J.O. 70 du 23 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-0127 du 13 février 2007 sur le projet d'arrêté portant application de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR : ARTL0700017V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 42-1 ;

Vu la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu la lettre de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçue le 29 janvier 2007 ;

Après en avoir délibéré le 13 février 2007,

Le projet d'arrêté sur lequel l'Autorité est consultée fixe les valeurs des coefficients listés dans l'article 8 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Ces coefficients servent à l'établissement du montant d'une redevance domaniale et d'une redevance accessoire, redevances liées à des autorisations d'utilisation de fréquences.

L'article 1er du projet d'arrêté portant application de l'article 8 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 précise la valeur du coefficient « bf », en fonction des bandes de fréquences. Dans le cadre de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, l'Autorité est amenée, pour des raisons techniques, à attribuer des fréquences en dehors des bandes citées dans l'article 1er du présent projet d'arrêté, par exemple dans celles d'autres affectataires. Cette attribution de fréquences donne généralement lieu à un accord dit de « dérogation d'affectataire ». L'article 1er du projet d'arrêté portant application de l'article 8 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 pourrait être ainsi complété afin de prendre en compte cette situation. L'Autorité propose l'ajout d'une indication à la suite du tableau descriptif des bandes mentionnant que : « Dans toutes les autres bandes de fréquences le coefficient bf est égal à 1 ».

L'Autorité émet un avis favorable sur les autres dispositions du projet d'arrêté portant application de l'article 8 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 13 février 2007.


Pour le président :

Le membre du collège,

président de la séance,

E. Bridoux